1. Immobilier
  2. Actualités immobilières à GRANVILLE
  3. LA CARTE PROFESSIONNELLE : UN OUTIL OBLIGATOIRE POUR L’AGENT IMMOBILIER

LA CARTE PROFESSIONNELLE : UN OUTIL OBLIGATOIRE POUR L’AGENT IMMOBILIER

Publié le 11/03/2022
Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire respecter certaines obligations et notamment celle de détenir une carte professionnelle et de fournir une attestation d'habilitation à ses collaborateurs.

La carte professionnelle de l'agent immobilier français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) est obligatoire notamment pour les activités de transaction, de gestion et de syndic.

Cette carte possède un numéro et un lieu de délivrance. Celui-ci doit apparaître sur tous les documents professionnels de l'agence tels que les contrats ou la correspondance avec les clients.

COMMENT L’OBTENIR ?

Son obtention est soumise à des conditions :

  • D’aptitude professionnelle : diplôme de niveau Bac + 2 spécialisé dans le domaine de l'immobilier ou un diplôme de niveau Bac + 3 comprenant des études juridiques, économiques ou commerciales
  • De moralité : l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer est établie par un bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur
  • De l'attestation de garantie financière : souscrite auprès d'une banque, d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts, qui est obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple), excepté leur rémunération ou commission
  • De l'attestation d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle
  • D’une immatriculation au RCS attestée par un extrait K ou Kbis datant de moins d'un mois.

DUREE DE VALIDITE

La carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans.

Pour être renouvelée, l'agent doit faire une formation continue.

Cette formation doit durer 14 heures par an ou 42 heures au cours des 3 dernières années.

La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant son expiration.

Elle doit être adressée à la CCI du lieu de l’agence.

 

Parlons de vous, parlons bienS.

Suivez l’actualité immobilière et rejoignez-nous