Le délai SRU

🔎 Qu’est-ce que le délai SRU ?

Le délai SRU correspond à un délai de rétractation de 10 jours durant lequel l’acheteur peut annuler librement son engagement, sans avoir à se justifier, et sans pénalité.

Ce délai s’applique uniquement aux acquéreurs particuliers (non professionnels), lors de l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation, que ce soit un logement ancien ou neuf, un appartement ou une maison.

📅 Quand commence le délai SRU ?

Le point de départ du délai SRU est le lendemain de la réception par l’acheteur de l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente) :

• Si l’avant-contrat est remis en main propre : le délai commence le lendemain de la remise.
• Si l’avant-contrat est envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception : le délai commence le lendemain de la réception du courrier.

👉 Exemple : Si vous recevez le compromis de vente le 2 juin, vous pouvez vous rétracter jusqu’au 12 juin à minuit.

📝 Comment exercer son droit de rétractation ?

L’acheteur qui souhaite se rétracter doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au vendeur (ou à son notaire ou à l’agent immobilier), avant l’expiration du délai de 10 jours.

Aucune justification n’est requise, et aucune somme ne peut être exigée (y compris un acompte éventuel versé à la signature).

❌ Que se passe-t-il après ce délai ?

Une fois le délai SRU écoulé, l’avant-contrat devient ferme et engageant pour l’acheteur. Toute rétractation après ce délai peut entraîner :

• La perte de l’indemnité d’immobilisation (souvent 5 % à 10 % du prix du bien).
• Une poursuite en justice, dans certains cas, pour forcer la vente (rare mais juridiquement possible).

✅ En résumé :

🛡️ Un outil de protection essentiel pour l’acquéreur

Le délai SRU permet à l’acheteur de revenir sur sa décision à tête reposée, notamment après une visite coup de cœur ou une pression émotionnelle. Il s’inscrit dans une volonté plus large du législateur de sécuriser le parcours d’achat immobilier pour les particuliers.